Loi Duflot Outre-Mer

Ce dispositif ouvre droit à une réduction d'impôt sur les investissements immobiliers réalisés, pour les personnes physiques domiciliées en France métropolitaine ou dans un Département d'Outre-Mer (DOM).

Types d’investissements éligibles à ce dispositif fiscal

Biens immobiliers situés dans les DOM-TOM :

Et :

Destination de l’investissement

Le logement neuf est destiné à la location nue à usage d’habitation principale.

Durée de l'engagement et Taux de la réduction d'impôts

Le logement nu doit être loué dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement du bien ou de son acquisition si elle est postérieure.

La réduction d'impôts est de 29% étalée sur 9 ans.

Ouverture du droit à réduction d’impôts

Le contribuable peut bénéficier de la réduction d’impôt liée à son investissement :

Base de calcul de la réduction d'impôts

La réduction d'impôts est calculée sur :

Plafonnement de la réduction d’impôts

La réduction d'impôts est soumise au plafonnement global des niches fiscales, qui limite les avantages fiscaux octroyés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés, ou des aides accordées, à compter du 01/01/2014 à 10.000 €.

Plafonnement des loyers et des ressources du locataire

Le locataire doit être une personne autre qu’un membre du foyer fiscal du propriétaire et ne peut être un ascendant ou à un descendant.

Le loyer annuel/m² de surface habitable (charges non comprises) pour 2013, ne doit pas excéder :

Zone A bis Zone A Zone B1
Plafond de loyer Duflot Outre-Mer 16,52 € 12,27 € 9,88 €

Des plafonds de ressources du locataire sont à respecter, pour les baux d’habitation conclus en 2013, ne doivent pas excéder :

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 502 € 36 502 € 29 751 € 26 776 €
Couple soumis à imposition commune 54 554 € 54 554 € 39 731 € 35 757 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge 71 515 € 65 579 € 47 780 € 43 002 €
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge 85 384 € 78 550 € 57 681 € 51 913 €
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge 101 589 € 92 898 € 67 854 € 61 069 €
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge 114 315 € 104 642 € 76 472 € 68 824 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème + 12 736 € + 11 659 € + 8 531 € + 7 677 €

 

Sources :

  • Article 199 septvicies du CGI, Modifié par Loi n°2011-1977 du 28/12/2011 - article 75
  • Article 200-0 A du CGI, Modifié par Loi n°2011-1977 du 28/12/2011 - articles 83 et 84
  • BOI N°22 du 28/02/2012 – Direction Générale des Finances Publiques 5 B-6-12

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