Loi Duflot Outre-Mer
Ce dispositif ouvre droit à une réduction d'impôt sur les investissements immobiliers réalisés, pour les personnes physiques domiciliées en France métropolitaine ou dans un Département d'Outre-Mer (DOM).
Types d’investissements éligibles à ce dispositif fiscal
- Bien immobilier respectant des normes environnementales, notamment la norme BBC
- Construction de logements
- Acquisition de logements neufs
- Acquisition de logements en l’état futur d’achèvement
- Transformation en logement d'un local affecté à un usage autre
- Réalisation, dans des logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence, de travaux de réhabilitation,
- Souscription au capital de Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) à l’impôt sur les revenus à condition que 95% de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d’application de la réduction Scellier Outre-Mer sont remplies.
Biens immobiliers situés dans les DOM-TOM :
- Guadeloupe
- Guyane
- Martinique
- Ile de La Réunion
Et :
- Saint-Pierre-et-Miquelon
- Mayotte
- Nouvelle-Calédonie
- Polynésie française
- Saint-Martin
- Saint-Barthélemy
- Iles Wallis et Futuna
- Les Terres Australes et antarctiques françaises
Destination de l’investissement
Le logement neuf est destiné à la location nue à usage d’habitation principale.
Durée de l'engagement et Taux de la réduction d'impôts
Le logement nu doit être loué dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement du bien ou de son acquisition si elle est postérieure.
La réduction d'impôts est de 29% étalée sur 9 ans.
Ouverture du droit à réduction d’impôts
Le contribuable peut bénéficier de la réduction d’impôt liée à son investissement :
- l'année de signature de l'acte authentique du logement neuf ou acquis en l'état futur d'achèvement ;
- l'année du dépôt de la demande de permis de construire pour le contribuable qui fait construire le logement ;
- l'année de souscription des parts sociales.
Base de calcul de la réduction d'impôts
La réduction d'impôts est calculée sur :
- le prix de revient de la construction (y compris les travaux de réhabilitation ou de transformation) ;
- le prix d'acquisition du logement neuf, majoré de certains frais (frais d’acte, TVA, droit d’enregistrement, etc.) ;
- ou le montant de la souscription des parts de SCPI ;
- retenu dans la limite de 300.000 € par an et pour 2 biens maximum.
- et retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret en fonction de la zone géographique du logement. A titre indicatif, ce plafonnement serait pour La Réunion de 5.500 €.
Plafonnement de la réduction d’impôts
La réduction d'impôts est soumise au plafonnement global des niches fiscales, qui limite les avantages fiscaux octroyés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés, ou des aides accordées, à compter du 01/01/2014 à 10.000 €.
Plafonnement des loyers et des ressources du locataire
Le locataire doit être une personne autre qu’un membre du foyer fiscal du propriétaire et ne peut être un ascendant ou à un descendant.
Le loyer annuel/m² de surface habitable (charges non comprises) pour 2013, ne doit pas excéder :
Zone A bis | Zone A | Zone B1 | |
Plafond de loyer Duflot Outre-Mer | 16,52 € | 12,27 € | 9,88 € |
Des plafonds de ressources du locataire sont à respecter, pour les baux d’habitation conclus en 2013, ne doivent pas excéder :
Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
Personne seule | 36 502 € | 36 502 € | 29 751 € | 26 776 € |
Couple soumis à imposition commune | 54 554 € | 54 554 € | 39 731 € | 35 757 € |
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge | 71 515 € | 65 579 € | 47 780 € | 43 002 € |
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge | 85 384 € | 78 550 € | 57 681 € | 51 913 € |
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge | 101 589 € | 92 898 € | 67 854 € | 61 069 € |
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge | 114 315 € | 104 642 € | 76 472 € | 68 824 € |
Majoration par personne à charge à partir de la 5ème | + 12 736 € | + 11 659 € | + 8 531 € | + 7 677 € |
Sources :
- Article 199 septvicies du CGI, Modifié par Loi n°2011-1977 du 28/12/2011 - article 75
- Article 200-0 A du CGI, Modifié par Loi n°2011-1977 du 28/12/2011 - articles 83 et 84
- BOI N°22 du 28/02/2012 – Direction Générale des Finances Publiques 5 B-6-12